FICHE DÉMOCRATIE MUNICIPALE

DU DROIT DE PÉTITION AU DROIT DE DÉCISION

LE CONSTAT : Le RIC National (proposé par les Gilets Jaunes) n'existe pas en France. Mais il existe un outil légal pour voter localement : le RDL.

RDL : LE RÉFÉRENDUM DÉCISIONNEL LOCAL

L'équivalent légal du RIC au niveau municipal.

Le RDL (Code Général des Collectivités Territoriales art. L. 1112-15) permet aux électeurs de demander l'organisation d'un référendum sur toute affaire de la compétence de la commune.

C'est décisionnel : Si les citoyens votent OUI ou NON (avec un taux de participation suffisant), la décision s'impose à la Mairie.

LES CONDITIONS À REMPLIR POUR L'INITIATIVE

Un seuil élevé mais atteignable.

Pour que la demande de référendum soit valide, elle doit être faite par au moins 1/5e (20%) des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

À Narbonne (env. 40 000 électeurs) : il faut environ 8 000 signatures. C'est un travail de mobilisation citoyenne très important, mais c'est la seule voie légale pour forcer un vote.

LE BLOCAGE DE L'EXÉCUTIF MUNICIPAL

Les pièges légaux et politiques actuels :

  • Compétence : Le sujet doit être de la seule compétence de la commune. Un référendum sur les impôts nationaux est illégal.
  • Exclusion : Le RDL ne peut pas être demandé pour le budget, la fiscalité, l'urbanisme réglementaire (PLU). C'est souvent un point de blocage.
  • Le Quorum : Même si la question est votée, la participation doit être d'au moins 50% des inscrits pour que le résultat soit valide.

NOS PROPOSITIONS : UN RIC LOCAL PLUS ACCESSIBLE

Ce que doit changer la future municipalité :

  • Inclure l'agglo et les syndicats mixtes : Toutes les décisions des collectivités du bloc communal doivent être concernées.
  • Baisser le Seuil : Abaisser le seuil d'initiative à 5% des électeurs (env. 2 000 signatures) pour faciliter la saisine citoyenne.
  • Faciliter l'Accès : Proposer différentes modalités de vote y compris par voie numérique pour que chacun puisse s'exprimer.
  • Élargir les Thèmes : Inclure les grandes décisions d'urbanisme (permis de construire majeurs, vente de patrimoine communal) et une partie du budget d'investissement, mais aussi la révocation des élus avec des seuils spécifiques.
  • Un RIC Réparateur : Permettre aux citoyens de faire abroger (annuler) une décision municipale déjà prise si elle recueille suffisamment de signatures.